Conditions Générales de Vente

La prise en charge du Véhicule par le locataire implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de location suivantes :

I - Conditions à remplir pour louer un Véhicule

Article 1. Conditions à remplir
Tout conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité et correspondant à la catégorie de Véhicule souhaitée, depuis au moins 8 ans.
Vous attestez sur l’honneur de la validité de votre permis de conduire, et notamment ne faire l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire.

Le conducteur doit présenter à CAR & DRIVER une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), l’original de son permis de conduire, une carte bancaire ou de crédit ou de débit à titre de garantie pour pouvoir retirer le Véhicule. Le numéro de portable du locataire sera demandé : ce numéro devra être joignable à tout moment pendant la location.

Article 2. Titulaire du Contrat de Location (Contrat)
Le nom du locataire indiqué sur le Contrat de location du Véhicule est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature du Contrat et à qui sont facturés les frais liés à la location. CAR&DRIVER n’autorise pas de conducteurs additionnels.
Sauf raison légitime et imprévisible, seul le conducteur principal indiqué sur le Contrat de location du Véhicule de Location est autorisé à conduire le Véhicule.
Si un dommage est causé au Véhicule lors de sa conduite par un conducteur autre que celui indiqué sur le Contrat de location du Véhicule, les assurances complémentaires et les compléments de protection (tels que les rachats de franchise) éventuellement souscrits seront inapplicables, et le Client sera dans l’obligation d’indemniser CAR & DRIVER de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

Article 3. État du Véhicule
CAR & DRIVER s’engage à proposer des Véhicules dans un état irréprochable, un « état du Véhicule » indiquera le nombre de kilomètres, le niveau de carburant fourni et les éventuels défauts au départ de la location. Il appartient au client de vérifier que l’état apparent du Véhicule correspond à celui décrit dans le Contrat de location du Véhicule et de rédiger un constat contradictoire de l’état apparent du Véhicule s’il constate une anomalie non indiquée sur le Contrat de location du Véhicule. À défaut, CAR & DRIVER ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Le client doit rendre le Véhicule dans l'état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du client ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location.

II - Tarif de location

Article 4. Tarif applicable
Le tarif de base est composé d’un forfait journalier et/ou kilométrique calculé selon les tarifs en vigueur qui comprend :

- un forfait kilométrique de 200 km par jour,
- l’assurance responsabilité civile tous risques :

• Franchise bris de glace 200€
• Franchise sinistre responsable dans la limite de 20 000€
• Franchise incendie, vol 20 000€
• Franchise sinistre non responsable dans la limite de 6 500€

- en cas de fausse déclaration de vol, la valeur totale de la voiture louée sera demandée au Client.

Article 5. Dépôt de garantie
Au départ de la location, le Client doit présenter à CAR & DRIVER une carte bancaire (crédit ou débit). Le conducteur principal (= le Client) doit être le titulaire de la carte présentée.
Une vérification auprès de la banque du client sera effectuée par CAR & DRIVER concernant l’approvisionnement du compte bancaire à hauteur du dépôt de garantie. Le prélèvement effectué sera du montant de la location du Véhicule. Le montant du dépôt de garantie est pratiqué par empreinte bancaire afin de couvrir CAR & DRIVER en cas de préjudice subi du fait de dommages ou de vol du Véhicule. Son montant est indiqué dès le devis puis sur le Contrat de location du Véhicule avant le départ de la location. Ce montant ne sera acquis à CAR & DRIVER qu’en cas de dommages qui vous seraient imputables ou en l'absence de faute d'un tiers identifié ou en cas de vol du Véhicule et ceci à hauteur du préjudice subi. En l'absence de dommage et/ou de vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location.

Article 6. Tarification exceptionnelle
Ne sont pas compris dans le tarif de location, et peuvent donc l’objet d’une facturation distincte :
- les kilomètres au-delà du forfait kilométrique prévu au Contrat facturés à hauteur de 5€/km
- la réparation de dommages causés au Véhicule ;
- la perte ou le vol du Véhicule et/ou des clés.

RAPPEL : Le tarif de location est calculé par tranche de 24 (vingt-quatre) heures. CAR & DRIVER tolère un retard de 59 (cinquante-neuf) minutes au retour du Véhicule. Passé ce délai, une demi-journée supplémentaire de location sera facturée au Client, ainsi que les frais correspondants aux options choisies, pour chaque demi-journée entamée de retard.

Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat est celui indiqué par le compteur du Véhicule. En cas de dysfonctionnement du compteur imputable à des agissements frauduleux et si le tarif de location comprend un kilométrage limité, CAR & DRIVER facture une prestation complémentaire de 10 000€ (dix mille).

III – Location

Article 7. Validité territoriale
Les Véhicules loués en France ne peuvent pas franchir les frontières.

Article 8. Conduite
Le Client a la garde juridique du Véhicule à compter de sa livraison ; le Client en est dès lors responsable. Le Client s’engage à en prendre soin et à en faire un usage normal et prudent.
Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :

      • l’utilisation du Véhicule non conforme à sa destination,
      • la circulation en dehors des voies carrossables & la circulation sur circuit
      • l’utilisation du Véhicule pour fournir, à titre onéreux, un service de transport de personnes ou de marchandises,
      • le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,
      • l’utilisation du Véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
      • l’utilisation du Véhicule dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives automobiles ou de reconnaissances d’itinéraires de rallye,
      • la conduite du Véhicule sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques, ou de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,
      • la sous-location du Véhicule à un tiers,
      • la dégradation volontaire du Véhicule.

Article 9. Sécurité
Le Client s’engage à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque Véhicule quant au nombre d’occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises transportés. Au cours de la location, si un problème devait survenir, le Client s’engage à appeler immédiatement CAR&DRIVER (02 32 23 36 15).
Le Client s’engage à ne pas abandonner le Véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
Les Véhicules sont équipés kit de sécurité (triangle + gilet) placé dans le coffre mis à la disposition du Client pendant la location. En cas de non restitution de ce kit au retour du Véhicule, une facture de pénalité forfaitaire (50€) vous sera présentée.
Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de location du Véhicule continuera à courir jusqu’à restitution du Véhicule par les Autorités ou le Client lui-même. Toute dégradation liée au remorquage ou à la situation du Véhicule suite à cette confiscation/mise sous scellés sera facturée au Client.

Article 10. Horaires
Le Client doit restituer le Véhicule, ses clés et ses papiers, au personnel CAR & DRIVER aux dates et heures convenues dans le Contrat de location du Véhicule. Le Client bénéfice toutefois d'une tolérance de 59 (cinquante-neuf) minutes à la fin de la location avant qu'une nouvelle période de 12 (douze) heures soit appliquée.

ATTENTION ! Le Client doit informer CAR & DRIVER, dans les plus brefs délais, de tout événement l’empêchant de restituer le Véhicule aux dates et heures convenues, sous peine de constituer un détournement passible de poursuites judiciaires.

Article 11. Prolongation de location
Si le Client souhaite prolonger la durée de la location, il doit contacter CAR & DRIVER, régler la location à la fermeture du Contrat, et signer un nouveau Contrat ou signer un Avenant au Contrat actuel. Dans tous les cas, le Client est redevable du montant de la location et des éventuels frais liés à des dommages subis par le Véhicule jusqu’à la restitution du Véhicule à CAR & DRIVER.
Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Client ainsi que, s'il y a lieu, tous les frais liés à cette perte.
ATTENTION ! Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs, par un agent de CAR & DRIVER, permet de mettre fin au Contrat de location.
CAR & DRIVER ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des biens qui seraient oublier par le Client dans le Véhicule à l’issue du Contrat.
La responsabilité du Client est engagée jusqu'à la fin du Contrat de location.

Article 12. Contrôle de l’état du Véhicule
CAR & DRIVER propose au Client de contrôler contradictoirement l’état apparent du Véhicule avec l’agent CAR & DRIVER au retour de la location, et de le comparer à celui indiqué dans le Contrat de location du Véhicule.
CAR & DRIVER facture au Client les dégâts constatés (chocs carrosserie, accessoires manquants, ...), si l’état apparent du Véhicule au retour diffère de celui au départ.
Si le Client choisit de ne pas réaliser ce contrôle contradictoire avec CAR & DRIVER au retour du Véhicule, CAR & DRIVER le réalisera seul et le Client accepte les constatations ainsi réalisées, dès lors la facturation des dommages correspondants le cas échéant.

Article 13. Dommages causés au Véhicule
Quel que soit le dommage, CAR & DRIVER facturera au Client une indemnité forfaitaire de 50€ (cinquante) pour le coût de traitement administratif supporté par CAR & DRIVER.
Dans le cas où le Véhicule est restitué dans des conditions (la nuit, par temps de pluie ou de neige, etc.) ne permettant pas d’en faire un examen détaillé afin d’en vérifier l’état à cause de la saleté, la boue ou la poussière, CAR & DRIVER se réserve le droit de ne restituer le dépôt de garantie qu’après le lavage et la bonne vérification de l’état du Véhicule.

Article 14. Carburant
Le niveau de carburant doit être identique à celui indiqué sur le Contrat de location du Véhicule de départ lors du retour.
À défaut, le Client autorise expressément CAR & DRIVER à utiliser son moyen de paiement, notamment sa carte bancaire, pour se faire payer les sommes correspondantes.

Article 15. Contraventions
En vertu de l’article L 121-2 du Code de la Route, en tant que locataire du Véhicule, le Client est pécuniairement responsable des infractions sur le stationnement des Véhicules et sur l’acquittement des péages, et doit régler lui-même, dans le délai requis, les amendes imposées à ce titre dans le cadre de la location. Dans tous les cas, CAR & DRIVER facture au Client, pour chaque contravention, une indemnité forfaitaire de 50€ (cinquante) pour le coût de traitement administratif supporté par CAR & DRIVER pour communiquer les coordonnées du Client et lui envoyer l’avis d’amende majorée ou de contravention. Le Client autorise expressément CAR & DRIVER à utiliser son moyen de paiement, notamment sa carte bancaire, pour se faire payer les sommes correspondantes.

Article 16. Incidents
 Quel que soit le problème, si le Véhicule affiche une anomalie, si le Client a eu un accident engageant ou non un tiers, nécessitant ou non des réparations immédiates, il est impératif de prendre IMMEDIATEMENT contact avec CAR & DRIVER au : 02 32 23 36 15.

Article 17. Réparations
Les réparations seront effectuées chez le concessionnaire de la marque du Véhicule concerné par le présent Contrat, après présentation du devis.

Article 18. Assurances
Tous les Véhicules CAR & DRIVER sont couverts par une police "Responsabilité Civile Tous Risques", conformément à la réglementation en vigueur. En cas de panne ou d'accident, les frais de remorquage et parking sont à la charge du Client.

Article 19. Annulation
En cas d'annulation de la location, sera débité au Client :

      • après signature du devis, un montant égal à l’acompte du montant TTC du devis
      • à J-2, un montant égal à 100% TTC du montant de la location

Le Client peut prolonger la réservation jusqu’à 72h avant la location en appelant CAR & DRIVER au 02 32 23 36 15 ou en envoyant un email à reservation@car-and-driver.fr.
Le Client peut modifier la réservation sous réserve de disponibilité jusqu’à 7 jours avant la location en envoyant une demande écrite à reservation@car-and-driver.fr.

IV- Dispositions générales

Article 20. Convention sur la preuve
L’image du présent Contrat est stockée sur un support physiquement inaltérable. Le Client et CAR & DRIVER conviennent que cette image aura la valeur juridique d’un document original.

Article 21. Clause attributive de compétence
Tout litige entre commerçant né du Contrat de Location et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal de commerce d’Evreux.

Article 22. Loi informatique et libertés
CAR & DRIVER détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature du Contrat de location de Véhicule. Elles font l’objet d’un traitement permettant à CAR & DRIVER de gérer la location du Client et les opérations s’y rapportant (facturation...) et de lui faire parvenir des informations commerciales. Elles sont destinées aux sociétés du Groupe auquel appartient CAR & DRIVER.

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose :

      • d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles
      • d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en adressant sa demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à : CAR & DRIVER – 20 Avenue Aristide BRIAND 27930 GRAVIGNY.

Article 23. Exclusions de garantie
Le non-respect de l´une quelconque des obligations décrites au présent article entraîne la déchéance de la garantie assurance, sauf à faire application de la loi.
Le Client s’engage à ne pas laisser conduire le Véhicule par d´autres personnes que lui-même, conformément à l'article 1384 du Code Civil.
Le Client s’engage également à ce que le Véhicule ne soit pas utilisé :

      1. Dans le cadre de compétitions ou d´essais, même sur circuit privé.
      2. Par une personne sous influence éthylique ou narcotique, ou toute substance susceptible d’affecter sa conduite, ni par lui-même dans ces hypothèses.
      3. À des fins illicites ou à des transports de marchandises ou de personnes à titre onéreux.
      4. En surcharge, par exemple lorsque le Véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.
      5. Par une personne autre que celle désignée au Contrat.

Enfin, le Client s’engage de même :

      • à tenir ledit Véhicule fermé, verrouillé, l´alarme en fonction, en dehors des périodes d´utilisation en conservant sur lui les clefs.
      • à utiliser lors de chaque arrêt le dispositif antivol.
      • à rendre impérativement les clefs et les papiers du Véhicule à CAR & DRIVER lors du retour. A défaut, votre responsabilité sera engagée si le Véhicule est volé.
      • à ne jamais transférer le Contrat de location du Véhicule, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le Véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d´une manière à porter préjudice à CAR & DRIVER.

Toute violation de l´un quelconque de ces engagements autorise CAR & DRIVER à mettre en demeure le Client de restituer le Véhicule sans délai.

Article 24. Sinistre
24.1 Procédure
En cas de mise en jeu des garanties de l’assurance, le client assuré ou son représentant légal ou ses ayants-droits doit :
-   en informer CAR & DRIVER par tout moyen,
- fournir à la Compagnie d’assurance tout certificat, preuve ou information permettant d’instruire le sinistre,
- déclarer immédiatement à la Police si un article est perdu ou volé ; prendre toutes les mesures utiles pour récupérer cet article ; obtenir une copie de la déclaration ou du rapport de police.

24.2 Réglement
Le Client assuré ou son représentant légal ou ses ayants-droits s’engage à remettre à l’assureur toutes les pièces lui permettant d’apprécier si le sinistre déclaré s’inscrit bien dans le cadre de la garantie demandée.
Au cas où le Client assuré ou son représentant légal ou ses ayants droits refusait sans motif valable de communiquer ces pièces ou de se soumettre à un contrôle médical, d’un médecin expert mandaté par l’assureur, dont le rdv serait donné 48 heures à l’avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, le Client assuré serait déchu de tout droit à indemnités.
Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif s’avère nécessaires, le Client assuré ou son représentant légal en sera personnellement averti par courrier.

24.3 Exclusions générales
Aucune indemnité ne sera due par la Compagnie d’assurance dans les cas suivants :

      • en cas de non-respect des dispositions du Contrat de Véhicule CAR & DRIVER, et qu’il en résulte une aggravation du risque pour la Compagnie,
      • en cas de déclaration au-delà de 12 mois après la date de la survenance du sinistre,
      • lors de suicide ou de tentative de suicide du Client assuré,
      • ouragans, trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques, tempêtes, raz-de-marée
      • les champs et ondes électromagnétiques
      • les dommages dont l’éventualité ne pouvait être connue en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment des faits imputables à l’assuré qui sont à l’origine du dommage
      • en cas de transport du Véhicule par air par eau ou par mer

24.4 Exclusions Particulières à la garantie Bagages et Effets Personnels
Aucune indemnité ne sera due par la Compagnie au titre de numéraires, titres, timbrés, chèques, ordres de virements, tickets de voyage, chèques-voyage, bons d’essence et cartes de crédit.

24.5 Accidents-Vols
Par dérogation au paragraphe « Incidents » des Conditions Générales de Location, le Client doit :
- en cas d’accident avec tiers identifié : remettre à CAR & DRIVER, dans les 48 (quarante-huit) heures à compter du moment où le Client en a connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par lui-même et le tiers concerné.
- en cas de vol du Véhicule : faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à CAR & DRIVER, dans les 24 (vingt-quatre) heures à compter du moment où le Client en a connaissance, le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers du Véhicule, les clés et tout système anti-vol du Véhicule.
- En cas de vol des clés et/ou des papiers, le Client doit veiller à le signaler aux autorités compétentes pour l’indiquer sur la plainte déposée.
- À défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise d’un constat d’accident ou du procès-verbal de dépôt de plainte et des clés et papiers du Véhicule dans ce délai, les assurances complémentaires et compléments de protection (« rachats de franchise ») éventuellement souscrits sont inapplicables et CAR & DRIVER facturera au Client l’intégralité des dommages qui lui sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

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